Pour mener à bien votre projet, il est préférable de signer un contrat de construction de maison individuelle ou CCMI. C’est le contrat le plus utilisé quand il s’agit de construire une maison individuelle. Il a été créé pour offrir une protection fiable aux particuliers et encadrer la construction de façon stricte afin d’éviter les mauvaises surprises.
Qu’est-ce que le CCMI ?
C’est un document légal obligatoire réglementé par la loi du 19 décembre 1990, il doit être signé avant le début des travaux de votre maison. Le contrat de construction de maison individuelle est établi et signé entre un constructeur et un particulier qui souhaite devenir propriétaire.
Qu’elles sont les mentions obligatoires du CCMI ?
Le CCMI est un contrat très réglementé. Il doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :
- L’emplacement exact et la surface du terrain ;
- Le projet de construction qui doit être conforme aux règles d’urbanisme ;
- Le permis de construire ;
- Un descriptif précis et une notice d’information ;
- Le prix total et définitif des travaux ;
- Les modalités de paiement et les possibilités de révision ;
- Les dates et les délais de construction ;
- Les sanctions en cas de retard ;
- La faculté par le futur propriétaire de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception du bien ;
- La justification de la garantie de remboursement ;
- Les conditions suspensives.
Les types de contrats
Notez qu’il existe deux types de contrats pour le CCMI.
CCMI avec fourniture du plan
Dans ce type de contrat, le constructeur prend tout en charge : la conception et la construction. Il peut même s’occuper des démarches administratives, et ceux qui entourent l’obtention du permis de construire.
CCMI sans fourniture du plan
Dans ce type de contrat, le constructeur ne fournit pas de plan mais réalise les travaux de gros œuvre.
Quelles sont les obligations du constructeur ?
- Le constructeur est tenu de réaliser une construction conforme aux plans, aux règles du code de la construction et de l’habitation mais aussi du code de l’urbanisme ;
- Être titulaire d’une garantie de livraison, d’une garantie de remboursement lorsque les paiements sont effectués en amont de la date d’ouverture du chantier ;
- Être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale ;
- Livrer la maison selon les clauses du contrat.
Les garanties
En signant un CCMI, vous bénéficiez de diverses garanties.
- Garantie de livraison, garantie des vices apparents, garantie de remboursement, garantie des dommages ;
- Le prix annoncé dans le contrat est définitif. Si des changements ou des travaux non prévus doivent avoir lieu, ils seront à la charge du constructeur ;
- Le constructeur doit respecter la date d’ouverture et la durée des travaux qui sont mentionnées dans le CCMI. Dans le cas contraire, des pénalités pourront être appliquées pour chaque jour de retard. Des pénalités qui doivent être au moins égales à 1/3000e par jour de retard du prix total de la maison ;
- Vous n’aurez que le constructeur comme interlocuteur tout au long du chantier.
Le CCMI vous apporte plus de sécurité pour construire votre maison. Un constructeur de maison individuelle représente un partenaire idéal pour signer un tel contrat. C’est pourquoi bien choisir son constructeur est important. Chez Cogecoop, nous mettons un point d’honneur à respecter toutes les règles, tout en suivant les normes de construction afin de satisfaire aux mieux les attentes de nos clients.
